TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT

MICROSOFT VISUAL STUDIO 2015 SOFTWARE DEVELOPMENT KIT

Les présents termes du contrat de licence constituent un contrat entre Microsoft Corporation (ou en fonction du lieu où vous vivez, l’un de ses affiliés) et vous. Ils s’appliquent au logiciel visé ci-dessus. Les termes s’appliquent également à tout service et à toute mise à jour Microsoft pour ce logiciel, à moins que d’autres termes n’accompagnent ces éléments.

SI VOUS VOUS CONFORMEZ AUX PRÉSENTS TERMES DU CONTRAT DE LICENCE, VOUS AVEZ LES DROITS CI-DESSOUS.

INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION.
1. Installation et utilisation. Un utilisateur est autorisé à utiliser le logiciel pour développer et tester ses applications.
2. Utilisation dans le cadre d’une démonstration. Les utilisations autorisées ci-dessus comprennent l’utilisation du logiciel dans le cadre de la démonstration de vos applications.
3. Copie de sauvegarde. Vous êtes autorisé à effectuer une (1) copie de sauvegarde du logiciel afin de le réinstaller.
CODE DISTRIBUABLE. Le logiciel contient du code que vous êtes autorisé à distribuer dans les applications que vous développez conformément aux dispositions du présent Article. (dans le cadre du présent Article, le terme « distribution » signifie également le déploiement de vos applications pour les rendre accessibles à des tiers via Internet).
1. Droit d’utilisation et de distribution. Le code et les fichiers texte répertoriés ci-après constituent le « Code Distribuable ».
  - Fichiers REDIST.TXT. Vous êtes autorisé à copier et à distribuer la version en code objet du code répertorié dans la liste REDIST accessible à l’adresse suivante : http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=523763&clcid=0x40c.
  - Code Échantillon, Modèles et Styles. Vous êtes autorisé à copier, modifier et distribuer les versions en code source et objet du code appelé « échantillon », « modèle », « Styles Simples » ou « Styles Croquis ».
  - Bibliothèque d’Images. Vous êtes autorisé à copier et à distribuer les images, les graphismes et les animations de la Bibliothèque d’Images de la manière décrite dans la documentation du logiciel.
  - Distribution par des tiers. Vous pouvez autoriser les distributeurs de vos applications à copier et à distribuer le Code Distribuable en tant que partie intégrante de ces applications.
  1. Conditions de Distribution. Pour tout Code Distribuable que vous distribuez, vous devez :
    - ajouter à ce Code des fonctionnalités principales importantes au sein de vos applications ;
    - exiger des distributeurs et des utilisateurs finaux externes qu’ils acceptent les termes qui protègent le Code Distribuable de manière au moins équivalente à ceux du présent contrat et, en ce qui concerne Visual Studio Shell, vous devez exiger de vos clients qu’ils acceptent les termes qui protègent Visual Studio Shell de manière au moins équivalente aux Termes du Contrat de Licence Logiciel Microsoft, qui accordent à vos clients des droits d’installation et d’utilisation de Visual Studio Shell ; et
    - garantir et défendre Microsoft contre toute réclamation, y compris pour les honoraires d’avocats et de conseil, qui résulterait de la distribution ou de l’utilisation de vos applications, sauf dans la mesure où la réclamation est fondée uniquement sur le Code Distribuable.
  2. Restrictions de distribution. Vous n’êtes pas autorisé à :
    - utiliser les marques commerciales de Microsoft dans les noms ou appellations de vos applications ou d’une façon qui suggère que vos applications sont fournies ou recommandées par Microsoft ; ou
    - modifier ou distribuer le code source de tout Code Distribuable de manière à ce qu’il fasse l’objet, en tout ou partie, d’une Licence Exclue. Une Licence Exclue implique comme condition d’utilisation, de modification ou de distribution, que (i) le code soit divulgué ou distribué sous forme de code source ou (ii) d’autres personnes aient le droit de le modifier.
2. Développement pour Visual Studio Shell (mode intégré et mode isolé). Outre les exigences et restrictions pour le Code Distribuable décrites ci-dessus, les termes suivants s’appliquent à celles de vos applications fonctionnant avec Visual Studio Shell :
  - Visual Studio Shell (isolé) – informations relatives au produit. Vous vous engagez à ne pas modifier ou masquer notre logo Visual Studio, dans le coin de l’écran de démarrage de Visual Studio Shell (isolé), ainsi qu’à fournir votre propre logo pour vos applications afin d’informer vos clients que lesdites applications vous appartiennent.
  - Limites des extensions. Vous vous engagez à ne pas développer ni permettre à des tiers de développer des extensions pour Visual Studio qui contourneraient les limitations techniques intégrées au logiciel. Par exemple, des limitations techniques au sein de Visual Studio Shell (isolé) empêchent les extensions de charger certains packages Microsoft qui seraient déjà installés sur l’ordinateur de l’utilisateur final (notamment les packages de la version commerciale du logiciel Visual Studio).
  - Non-dégradation de Visual Studio. Vous vous engagez à concevoir et tester l’installation, la désinstallation et le fonctionnement de vos applications afin de vous assurer que de tels processus ne désactivent aucune des fonctionnalités de Visual Studio ni n’affectent de manière négative le fonctionnement d’aucune version de la famille de produits Visual Studio.
DONNÉES.
1. Collecte et utilisation. Le logiciel peut collecter des informations sur vous et votre utilisation du logiciel et les envoyer à Microsoft. Microsoft est susceptible d’utiliser ces informations pour fournir des services et améliorer ses produits et services. Vous pouvez désactiver la plupart de ces fonctionnalités, à l’exception de certaines, comme indiqué dans la documentation du produit. Le logiciel comprend également certaines fonctionnalités qui peuvent vous permettre de collecter des données auprès des utilisateurs de vos applications. Si vous utilisez ces fonctionnalités pour permettre la collecte de données dans vos applications, vous devez le faire en toute conformité avec la réglementation applicable, notamment en informant les utilisateurs de vos applications par l’intermédiaire de notifications appropriées. Pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation de données, consultez la documentation dֹ’aide et la Déclaration de Confidentialité à l’adresse http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkID=528096. Votre utilisation du logiciel vaut acceptation de ces pratiques.
2. Fonctionnalité de téléchargement automatique. Le logiciel Visual Studio Shell inclut une fonctionnalité qui détectera si la machine de votre client contient des composants Microsoft nécessaires pour exécuter Visual Studio Shell, tels que le .NET Framework. À défaut, Visual Studio Shell téléchargera et installera automatiquement lesdits composants par Internet, sans en avertir l’utilisateur. Vous respecterez toutes les réglementations applicables et obligations de notification nécessaires pour informer vos clients du fonctionnement de ladite fonctionnalité de téléchargement automatique.
CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE. Le logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence. Le présent contrat vous confère certains droits d’utilisation du logiciel. Microsoft se réserve tous les autres droits. Sauf si la réglementation applicable vous confère d’autres droits, nonobstant la présente limitation, vous n’êtes autorisé à utiliser le logiciel qu’en conformité avec les termes du présent contrat. À cette fin, vous devez vous conformer aux restrictions techniques contenues dans le logiciel qui vous permettent de l’utiliser uniquement d’une certaine façon. Vous n’êtes pas autorisé à :
- contourner les restrictions techniques contenues dans le logiciel ;
- reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler ou tenter d’effectuer ces opérations, sauf si et uniquement si les termes du contrat de licence tiers régissant l’utilisation des composants open source éventuellement inclus dans le logiciel vous y autorisent ;
- supprimer, réduire, bloquer ou modifier toute mention légale de Microsoft ou de ses fournisseurs dans le logiciel ;
- utiliser le logiciel d’une manière contraire à la législation ; ou
- partager, publier, louer ou prêter le logiciel, ou le fournir en tant que solution hébergée autonome utilisable par des tiers.
RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’exportation concernant le logiciel, qui contiennent des restrictions en matière de destinations, d’utilisateurs finaux et d’utilisation finale. Pour plus d’informations sur les restrictions à l’exportation, consultez le site (aka.ms/exporting).
SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE. Ce logiciel étant fourni « en l’état », Microsoft ne fournira aucun service d’assistance technique.
INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent contrat ainsi que les termes concernant les suppléments, les mises à jour, les services Internet et d’assistance technique que vous utilisez constituent l’intégralité des accords en ce qui concerne le logiciel et les services d’assistance technique.
RÉGLEMENTATION APPLICABLE. Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis, les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation de ce contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour manquement aux termes du contrat. Les lois de l’État dans lequel vous vivez régissent toutes les autres réclamations. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, ses lois s’appliquent.
DROITS DES CONSOMMATEURS VARIABLES SELON LES RÉGIONS. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits, y compris des droits des consommateurs, prévus par les lois de votre État ou pays. Indépendamment de votre relation avec Microsoft, vous pouvez également bénéficier de certains droits à l’égard de la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas ces autres droits si les lois de votre État ou pays ne le permettent pas. Par exemple, si vous avez acquis le logiciel dans l’une des régions ci-dessous ou si une loi nationale s’applique, vous êtes tenu de vous conformer aux dispositions suivantes :
1. Australie. La loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law) vous accorde des garanties statutaires qu’aucun élément du présent contrat ne peut affecter.
2. Canada. Si vous avez acheté le logiciel au Canada, pour ne plus recevoir de mises à jour, vous pouvez désactiver la fonction Mises à jour automatiques, déconnecter votre dispositif d’Internet (néanmoins, le logiciel recherchera et installera les mises à jour disponibles automatiquement dès la reconnexion du dispositif à Internet) ou désinstaller le logiciel. La documentation du produit, le cas échéant, peut également indiquer comment désactiver les mises à jour de votre produit ou dispositif spécifique.
3. Allemagne et Autriche.
  1. Garantie. Le logiciel sous licence valable fonctionnera, pour l’essentiel, comme le décrit la documentation de Microsoft qui l’accompagne. Microsoft n’accorde toutefois aucune autre garantie contractuelle relative au logiciel sous licence.
  2. Limitation de responsabilité. En cas de faute intentionnelle, de faute lourde, de réclamation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ou de faute entraînant un décès ou des préjudices corporels ou matériels, Microsoft sera tenue légalement responsable.
  Sous réserve de la clause (ii) qui précède, la responsabilité de Microsoft pour négligence légère ne sera engagée qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles à la bonne exécution du présent contrat, dans la mesure où ledit manquement compromet l’objet même du présent contrat et la confiance des partenaires contractuels relative au respect de ces dernières (les « obligations majeures »). La responsabilité de Microsoft ne sera pas engagée en cas d’autres négligences légères.
EXCLUSIONS DE GARANTIE. LE LOGICIEL EST CONCEDE SOUS LICENCE « EN L’ETAT ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIES A SON UTILISATION. MICROSOFT N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION LOCALE, MICROSOFT EXCLUT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES. VOUS NE POUVEZ OBTENIR DE MICROSOFT ET DE SES FOURNISSEURS QU’UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS LIMITEE A 5,00 USD. VOUS NE POUVEZ PRETENDRE A AUCUNE INDEMNISATION POUR LES AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPECIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU INCIDENTS ET LES PERTES DE BENEFICES.
Cette limitation s’applique (a) à toute affaire liée au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des applications tierces ; et (b) aux réclamations pour manquement aux termes du contrat ou violation de garantie ou de condition, responsabilité sans faute, négligence ou autre délit dans la limite autorisée par la réglementation applicable.

Elle s’applique également même si Microsoft avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages. La limitation ou l’exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable si votre pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents, indirects ou de quelque nature que ce soit.

EULAID: VS2015_Update3_VSSDK_<FRA>

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